Formulaire de procédure – 2022
L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Cla…
Voir plus- Table des matières
- 1. Droit judiciaire
- 2. Droit civil
- 3. Droit commercial
- 4. Droit social
- 5. Droit de la circulation
- 6. Droit pénal
- 7. Droit des étrangers
- 8. Droit administratif
- 9. Cour constitutionnelle
- 10. Droit fiscal
- 11. Règlement collectif de dettes
- 12. Modes alternatifs de règlement des conflits
- 13. Aide juridique et assistance judiciaire
- 14. Contestations d’honoraires
10.
Droit fiscal
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2022-10-24Modèle de réponse à un avis de rectificationVERROUILLÉ2022-10-24Modèle de réponse à un avis de taxation d’officeVERROUILLÉ2022-10-24Réclamation en matière d’impôts sur les revenusVERROUILLÉ2022-10-24Modèle de demande de rectification d’une décision administrative en matière d’impôts sur les revenusVERROUILLÉ2022-10-24Modèle de lettre au bureau de recettes concomitamment à l’introduction d’une réclamationVERROUILLÉ2022-10-24Modèle de recours judiciaire lorsqu’une décision administrative a été rendue – requête contradictoire (articles 1385decies et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Modèle de recours judiciaire en l’absence de décision administrative – requête contradictoire (articles 1385decies et suivants du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Modèle de lettre à adresser au bureau de recettes, concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instanceVERROUILLÉ2022-10-24Modèle de lettre à adresser à la/au conseiller(ère) général(e), concomitamment au dépôt de la requête devant le tribunal de première instanceVERROUILLÉ2022-10-24Requête contradictoire (articles 1385undecies et suivants du Code judiciaire et article 89 du Code de la TVA)VERROUILLÉ2022-10-24Pourvoi en cassation en matière fiscaleVERROUILLÉ2022-10-24Réclamation en matière de taxes provinciales et communalesVERROUILLÉ2022-10-24Modèle de demande de conciliation fiscale introduite dans le cadre d’une réclamation en matière d’impôts sur les revenusVERROUILLÉ2022-10-24Modèle de demande de conciliation fiscale introduite dans le cadre d’un litige avec une/un agent de l’administration chargée de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenusVERROUILLÉ2022-10-24Requête visant à obtenir autorisation de lever copie ou extrait des registres des receveurs de l’enregistrement (article 594, § 10, du Code judiciaire et article 143 du Code des droits de succession)VERROUILLÉ2022-10-24Requête en affectation hypothécaire (article 79 du Code des droits de succession)VERROUILLÉ